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C-26, r. 12.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le membre qui fournit une garantie conforme au paragraphe 2 de l’article 3 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration selon laquelle il est titulaire d’un contrat d’assurance complémentaire conforme aux conditions prévues à l’article 4. Il doit joindre une attestation d’assurance ainsi que tout renseignement ou document jugé utile pour l’application du présent règlement.
Décision OPQ 2021-555, a. 5.
En vig.: 2021-11-25
5. Le membre qui fournit une garantie conforme au paragraphe 2 de l’article 3 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration selon laquelle il est titulaire d’un contrat d’assurance complémentaire conforme aux conditions prévues à l’article 4. Il doit joindre une attestation d’assurance ainsi que tout renseignement ou document jugé utile pour l’application du présent règlement.
Décision OPQ 2021-555, a. 5.
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